Le PLU de Haybes :
Suivant les décrets n° 2016-1 491 et n° 2018-954, depuis le 1er janvier 2022, les collectivités doivent proposer une solution de Saisine par Voie Électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme (DAU) de leurs usagers.
Cette Saisine par Voie Électronique peut de faire sur l'adresse suivante: urbanisme.haybes@orange.fr
Il n'y a pas d'obligation, les demandes d'Autorisation d'Urbanisme peuvent toujours être déposées directement à l'accueil de la mairie ou envoyées par courrier en recommandé.
La SVE est un devoir pour les collectivités et un droit pour les usagers.
Documents à télécharger :
- Le permis de construire (maison individuelle) : cerfa n°13406*14
- Le permis de construire (autres que maison individuelle) : cerfa n°13409*14
- Le permis d’aménager : cerfa n°16297*02
- La demande de modification d’un permis en cours de validité : cerfa n°13411*14
- Le transfert de permis : cerfa n°13412*13
- La déclaration préalable (pour lotissements, division parcellaire) : cerfa n°13702*12
- La déclaration préalable (sur maison individuelle) : cerfa n°13703*13
- La déclaration préalable (autres constructions) : cerfa n°13404*13
- Le permis de démolir : cerfa n°13405*12
- Le certificat d’urbanisme : cerfa n°13410*11
- La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : cerfa n°13407*09
- la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : cerfa n°13408*11
Agenda d'accessibilité :
ACCESSIBILITE des Établissements Recevant du Public
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Les aides de l'ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d'infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes
Raccordement au réseau Enedis
Si vous êtes en train d'emménager ou que vous êtes en train de rénover votre logement, vous pouvez faire la demande de raccordement Enedis par téléphone au 09 69 32 18 00 ou via leur site https://www.enedis.fr/raccordement. Si vous souhaitez seulement changer le nom sur votre compteur, il vous suffit d'appeler votre fournisseur. Il est difficile de connaître toutes les démarches à effectuer lors d'un emménagement (comme le contrat de bail de location dont bailpdf vous aide à la constitution, les changements d'adresse etc...). A noter que les services d'Enedis ne pourront pas vous aider dans la démarche de mise en service de votre compteur, cette démarche est faite exclusivement par les fournisseurs d'énergie.
Plus d'informations sur les tarifs de l'énergie sur le site prix elec.
