RÈGLEMENT
L’Aide à la Mobilité, volet "Taxi à la carte", est un service mis en place afin de faciliter aux habitants de la Communauté de Communes l’accès au transport privé par taxi. Elle permet aux bénéficiaires de circuler en taxi sur le territoire communautaire
pour un coût limité à 3 ou 6 € par transport. La différence entre ces 3 ou 6 € et le coût du transport est payée par la Communauté.
Personnes concernées :
cas général : Sont éligibles les personnes âgées de 65 ans et plus, n’ayant pas de véhicule ou de permis de conduire, ou étant dans l’incapacité de conduire pour raison médicale avérée, ainsi que les personnes de 80 ans et plus et conduisant encore.
cas particulier : Carte d’adhérent provisoire
Les personnes âgées de 65 ans et de moins de 80 ans qui ont le permis et un véhicule, peuvent cependant bénéficier d’une carte d’adhérent provisoire du fait d’une incapacité de conduire, suite à une opération, un accident… sous réserve que cette incapacité soit avérée et dûment justifiée. Un certificat médical attestant l’incapacité avérée de conduire et la durée de cette incapacité devra être fourni à l’appui de la demande de la carte provisoire. La durée de validité de la carte provisoire est
fixée à 15 jours minimum et 6 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Le demandeur devra également fournir une attestation sur l’honneur, par laquelle, il s’engagera à ne plus conduire son véhicule, pendant toute la durée de son incapacité de conduire pour toute demande de carte provisoire ou de carte permanente pour raison médicale avérée.
Déplacements concernés :
Sont éligibles les déplacements dans la Communauté de Communes intra-muros. Afin de limiter les abus, une distance minimale de 500 mètres pour les courses aller ou retour est mise en place, sauf pour les personnes à mobilité réduite identifiées à l’inscription par mention dûment notée sur la carte d’adhèrent.
Les transports hors Communauté de Communes ou pris en charge par tout autre organisme (Sécurité Sociale, …) sont exclus.
Toutefois, afin de pallier le manque de médecins généralistes sur le secteur de Givet, les transports vers les médecins généralistes de la Province de Namur, conventionnés avec la CPAM des Ardennes seront pris en charge, à titre provisoire et dérogatoire. Cette mesure est valable uniquement pour les bénéficiaires du service Taxi à la Carte des communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham/Meuse, Landrichamps et Rancennes.
Jours de fonctionnement :
Le système fonctionne du lundi au dimanche 24h/24.
Inscription :
L’usager s’inscrit auprès de la Communauté par le retrait et le dépôt, en Mairie ou auprès du CCAS du domicile, d’un dossier auquel sera joint un justificatif de domicile, une copie de la carte d’identité, une photo d’identité récente, un relevé d’identité
bancaire ou postal, un certificat médical pour les personnes dans l’incapacité avérée de conduire, une copie de la carte d’invalidité pour les personnes à mobilité réduite et une attestation sur l’honneur, par laquelle, le demandeur s’engagera à ne
plus conduire son véhicule, pendant toute la durée de son incapacité de conduire.
La Communauté lui délivrera une carte personnelle avec son numéro d’adhèrent au système à présenter à l’artisan-taxi lors de chaque transport.
Formulaire d'inscription carte d'adhérents provisoire
Réservation d’un taxi :
L’usager contacte un taxi de son choix dans la liste des taxis agréés par le Président de la Communauté, qui est fournie. La réservation se fait obligatoirement 24 heures avant le transport sauf cas d’urgence. L’usager et l’artisan-taxi conviennent
ensemble des modalités de transport : lieu de départ, horaires,…
Après avoir réalisé son transport, l’usager paie celui-ci intégralement à l’artisan-taxi, qui établit un justificatif de paiement et le lui remet acquitté. Cette facture devra être remplie et signée avec le plus grand soin par l’usager et le chauffeur. Le motif du transport pourra également être renseigné, à titre purement statistique et non obligatoire.
L’usager ou l’artisan-taxi envoie ensuite ce justificatif acquitté à la Communauté de Communes pour le remboursement, déduction faite des 3 ou 6 € du ticket modérateur. Important : Toute attente du taxi entre l’aller et le retour supérieure à
deux heures sera à la charge de l’adhérent.
L’usager paie le prix du taxi fixé par arrêté préfectoral. Un maximum de 50 transports par adhérent et par an est autorisé. Un transport correspondant à une course aller, ou une course retour, ou une course aller/retour effectuée dans la même journée.
S’agissant d’un transport privé, la Communauté de Communes n’est pas responsable des conditions de celui-ci ou de tout incident qui pourrait survenir dans son déroulement.